La loi Pinel (article L.145-5 du code de commerce) a prolongé la période de dérogation au statut de bail commercial à trois ans maximum, contre 24 mois auparavant.
Cette contribution n’est mentionnée que pour l’information, car les baux à court terme sont rarement, voire jamais, utilisés pour les hôtels, les résidences de tourisme et les appart-hôtels, qui nécessitent tous des investissements importants.
- Ils sont également l’exception dans le monde de la restauration,
- les restaurateurs recherchant un emplacement stable pour leur entreprise afin de fidéliser leurs clients.
Extension des baux à court terme
Les affaires peuvent être soumises plus facilement devant la Commission départementale de conciliation. En cas de fusion d’entreprise ou de transfert partiel d’actifs, le contrat de location est transféré, nonobstant toute disposition contraire, à la société nouvellement fusionnée ou à la société bénéficiant du transfert. Ce moyen légal de transférer des baux ou des entreprises est relativement simple à mettre en place et, à cet égard, la loi a adopté la position de la jurisprudence.
Parallèlement à son régime fiscal favorable et à sa simplicité, cela devrait encourager encore plus les restructurations dans l’hôtellerie (article L.145-16, al.2 du Code de commerce).
Cession de bail et garantie du vendeur limitée à trois ans : lorsqu’une clause de garantie existe dans le cadre de la cession de bail, le propriétaire doit informer le cédant de tout défaut de paiement dans un délai d’un mois, précise le site www.loipinelrennes.info. Depuis l’introduction de la loi Pinel, la durée de la garantie du cédant au cessionnaire est fixée à trois ans après la vente du bail, ce qui est très protecteur pour tous les locataires.
